[article]
Titre : |
Class action : elles arrivent en France ! |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Cécile Buffard, Auteur |
Editeur : |
SPDC, 2012 |
Article : |
p.18 |
Langues : |
Français (fre) |
in Points de Vente > 1121 (24/09/2012)
Descripteurs : |
défense du consommateur
|
Mots-clés : |
droit de la consommation |
Résumé : |
Le point, en 2012, sur le projet d'intégration dans la future loi sur la consommation des class actions (actions de groupe menées par des consommateurs ayant subi un préjudice). Différences entre le droit européen et le droit nord-américain sur la question des actions de groupes. Aperçu des réticences des entreprises. |
Nature du document : |
documentaire |
Genre : |
/ Article de périodique/Article de périodique |
[article] Class action : elles arrivent en France ! [texte imprimé] / Cécile Buffard, Auteur . - SPDC, 2012 . - p.18. Langues : Français ( fre) in Points de Vente > 1121 (24/09/2012)
Descripteurs : |
défense du consommateur
|
Mots-clés : |
droit de la consommation |
Résumé : |
Le point, en 2012, sur le projet d'intégration dans la future loi sur la consommation des class actions (actions de groupe menées par des consommateurs ayant subi un préjudice). Différences entre le droit européen et le droit nord-américain sur la question des actions de groupes. Aperçu des réticences des entreprises. |
Nature du document : |
documentaire |
Genre : |
/ Article de périodique/Article de périodique |
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