[article] 
inPoints de Vente > 1150 (03/02/2014)

Titre :	Délai de rétractation : ce qui va changer
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Marianne Le Moullec, Auteur
Editeur :	SPDC, 2014
Article :	p.46
Langues :	Français (fre)
Descripteurs :	défense du consommateur / vente par correspondance
Mots-clés :	droit de la consommation
Résumé :	Le point sur les dispositions législatives de 2014 concernant la vente à distance : aperçu des modifications concernant l'allongement du délai de rétractation, la diminution du délai de remboursement, les sanctions prévues pour le distributeur en cas d'infraction.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique

[article] Délai de rétractation : ce qui va changer [texte imprimé] / Marianne Le Moullec, Auteur . - SPDC, 2014 . - p.46.
Langues : Français (fre)
in Points de Vente > 1150 (03/02/2014)

Descripteurs :	défense du consommateur / vente par correspondance
Mots-clés :	droit de la consommation
Résumé :	Le point sur les dispositions législatives de 2014 concernant la vente à distance : aperçu des modifications concernant l'allongement du délai de rétractation, la diminution du délai de remboursement, les sanctions prévues pour le distributeur en cas d'infraction.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique