[article] 
inPoints de Vente > 1156-1157 (19/05/2014)

Titre :	Action de groupe : mode d'emploi
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Mireille Dany, Auteur
Editeur :	SPDC, 2014
Article :	p.44
Langues :	Français (fre)
Descripteurs :	défense du consommateur
Mots-clés :	droit de la consommation
Résumé :	Le point sur les principales dispositions de la loi Hamon du 17 mars 2014 permettant aux consommateurs victimes de fraude une procédure judiciaire collective.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique

[article] Action de groupe : mode d'emploi [texte imprimé] / Mireille Dany, Auteur . - SPDC, 2014 . - p.44.
Langues : Français (fre)
in Points de Vente > 1156-1157 (19/05/2014)

Descripteurs :	défense du consommateur
Mots-clés :	droit de la consommation
Résumé :	Le point sur les principales dispositions de la loi Hamon du 17 mars 2014 permettant aux consommateurs victimes de fraude une procédure judiciaire collective.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique