[article] 
inPoints de Vente > 1159 (23/06/2014)

Titre :	Clauses abusives : quels risques pour l'entreprise ?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Mireille Dany, Auteur
Editeur :	SPDC, 2014
Article :	p.47
Langues :	Français (fre)
Descripteurs :	défense du consommateur
Mots-clés :	droit de la consommation
Résumé :	Le point sur les conséquences pénales pour une entreprise des clauses abusives. Typologie des différentes clauses abusives. Sanctions prévues par la loi Hamon.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique

[article] Clauses abusives : quels risques pour l'entreprise ? [texte imprimé] / Mireille Dany, Auteur . - SPDC, 2014 . - p.47.
Langues : Français (fre)
in Points de Vente > 1159 (23/06/2014)

Descripteurs :	défense du consommateur
Mots-clés :	droit de la consommation
Résumé :	Le point sur les conséquences pénales pour une entreprise des clauses abusives. Typologie des différentes clauses abusives. Sanctions prévues par la loi Hamon.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique