[article] 
inQue choisir. Hors-série > 136 (10/2014)

Titre :	Signer un bail à toute ALUR !
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Odette Jeanne, Auteur
Editeur :	Union fédérale des consommateurs-Que Choisir, 2014
Article :	p.40-45
Langues :	Français (fre)
Descripteurs :	législation / logement locatif / loyer
Résumé :	Le point sur la signature d'un bail en fonction de la loi Alur du 24 mars 2014 : les mentions obligatoires dans le contrat de bail type, les clauses interdites, les modalités d'établissement d'un état des lieux, l'obligation de fournir une notice d'information et les diagnostics techniques, le dépôt de garantie, le choix de l'assurance ou de la caution par le bailleur, la réglementation autour de l'augmentation du loyer, les conditions du congé, les locataires concernés par la loi Alur. Encadré : pièces justificatives autorisées, frais d'agence, encadrement des loyers dans les zones "tendues".
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique

[article] Signer un bail à toute ALUR ! [texte imprimé] / Odette Jeanne, Auteur . - Union fédérale des consommateurs-Que Choisir, 2014 . - p.40-45.
Langues : Français (fre)
in Que choisir. Hors-série > 136 (10/2014)

Descripteurs :	législation / logement locatif / loyer
Résumé :	Le point sur la signature d'un bail en fonction de la loi Alur du 24 mars 2014 : les mentions obligatoires dans le contrat de bail type, les clauses interdites, les modalités d'établissement d'un état des lieux, l'obligation de fournir une notice d'information et les diagnostics techniques, le dépôt de garantie, le choix de l'assurance ou de la caution par le bailleur, la réglementation autour de l'augmentation du loyer, les conditions du congé, les locataires concernés par la loi Alur. Encadré : pièces justificatives autorisées, frais d'agence, encadrement des loyers dans les zones "tendues".
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique