[article]
Titre : |
Procédure de clémence : comment échapper à une condamnation ? |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Mireille Dany, Auteur |
Editeur : |
SPDC, 2016 |
Article : |
p.46 |
Langues : |
Français (fre) |
in Points de Vente > 1188 (08/02/2016)
Descripteurs : |
concurrence / criminalité économique / droit commercial
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Résumé : |
Le point sur la procédure de clémence destinée à exonérer d'amende une entreprise dénonçant une entente illégale à laquelle elle a participé : principe de fonctionnement des relations avec l'Autorité de la concurrence. Présentation de deux affaires portant sur des ententes sur les prix entre concurrents. |
Nature du document : |
documentaire |
Genre : |
Article de périodique |
[article] Procédure de clémence : comment échapper à une condamnation ? [texte imprimé] / Mireille Dany, Auteur . - SPDC, 2016 . - p.46. Langues : Français ( fre) in Points de Vente > 1188 (08/02/2016)
Descripteurs : |
concurrence / criminalité économique / droit commercial
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Résumé : |
Le point sur la procédure de clémence destinée à exonérer d'amende une entreprise dénonçant une entente illégale à laquelle elle a participé : principe de fonctionnement des relations avec l'Autorité de la concurrence. Présentation de deux affaires portant sur des ententes sur les prix entre concurrents. |
Nature du document : |
documentaire |
Genre : |
Article de périodique |
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