[article]
| Titre : |
Fraude fiscale et sociale : des sanctions plus lourdes |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Pascale Carbillet, Auteur |
| Editeur : |
Société d'éditions et de périodiques techniques, 2018 |
| Article : |
p.9 |
| Langues : |
Français (fre) |
in L'Hôtellerie restauration > 3630 (22/11/2018)
| Descripteurs : |
économie souterraine / fraude fiscale / politique judiciaire
|
| Résumé : |
Point juridique sur la loi relative à la lutte contre la fraude votée en octobre 2018 en France. Nouveaux moyens mis en oeuvre : police fiscale, enquête judiciaire contre le travail illégal, renforcement des pouvoirs de contrôle par l'administration et les douanes sur les logiciels et système de caisse. Sanctions renforcées pour le contribuable coupable de délit de fraude fiscale ou sociale (amendes, sanctions fiscales, procédures de comparution). Encadré : précisions sur les obligations juridiques des plateformes d'économie collaborative (déclaration des revenus générés). |
| Nature du document : |
documentaire |
| Genre : |
Article de périodique |
[article] Fraude fiscale et sociale : des sanctions plus lourdes [texte imprimé] / Pascale Carbillet, Auteur . - Société d'éditions et de périodiques techniques, 2018 . - p.9. Langues : Français ( fre) in L'Hôtellerie restauration > 3630 (22/11/2018)
| Descripteurs : |
économie souterraine / fraude fiscale / politique judiciaire
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| Résumé : |
Point juridique sur la loi relative à la lutte contre la fraude votée en octobre 2018 en France. Nouveaux moyens mis en oeuvre : police fiscale, enquête judiciaire contre le travail illégal, renforcement des pouvoirs de contrôle par l'administration et les douanes sur les logiciels et système de caisse. Sanctions renforcées pour le contribuable coupable de délit de fraude fiscale ou sociale (amendes, sanctions fiscales, procédures de comparution). Encadré : précisions sur les obligations juridiques des plateformes d'économie collaborative (déclaration des revenus générés). |
| Nature du document : |
documentaire |
| Genre : |
Article de périodique |
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Fraude fiscale et sociale : des sanctions plus lourdes / Société d'éditions et de périodiques techniques (2018) in L'Hôtellerie restauration, 3630 (22/11/2018)