[article] 
inL'Hôtellerie restauration > 3610 (05/07/2018)

Titre :	Le compromis de vente du fonds de commerce
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Tiphaine Beausseron, Auteur
Editeur :	Société d'éditions et de périodiques techniques, 2018
Article :	p.42-45
Langues :	Français (fre)
Descripteurs :	hôtellerie-restauration
Mots-clés :	contrat de vente  bail commercial  Montpellier : Hérault
Résumé :	Rappel sur la nécessité de rédiger un compromis de vente en cas de cession ou d'acquisition d'un fonds de commerce. Principes et utilité de cet avant-contrat correspondant à un engagement juridique entre vendeur et acquéreur : accord sur le prix de vente, chiffre d'affaires, marges et respect des normes en vigueur, montant du dépôt de garantie, répartition des frais et charges, bail, dates et nature des locaux, conditions suspensives, liste des informations obligatoires à mentionner sous peine de nullité de la vente. Encadré : distinction entre offre d'achat et compromis de vente (p.43). Double page (p.44-45) dédiée à l'étude du marché mouvant des fonds de commerce sur Montpellier et son littoral, secteur géographique dynamique et attractif : vente plus cher des fonds de commerces CHR (restaurants et hôtels), évolution des prix du marché, méthodes d'estimation, caractéristiques des restaurants du centre-ville de Montpellier.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique

[article] Le compromis de vente du fonds de commerce [texte imprimé] / Tiphaine Beausseron, Auteur . - Société d'éditions et de périodiques techniques, 2018 . - p.42-45.
Langues : Français (fre)
in L'Hôtellerie restauration > 3610 (05/07/2018)

Descripteurs :	hôtellerie-restauration
Mots-clés :	contrat de vente  bail commercial  Montpellier : Hérault
Résumé :	Rappel sur la nécessité de rédiger un compromis de vente en cas de cession ou d'acquisition d'un fonds de commerce. Principes et utilité de cet avant-contrat correspondant à un engagement juridique entre vendeur et acquéreur : accord sur le prix de vente, chiffre d'affaires, marges et respect des normes en vigueur, montant du dépôt de garantie, répartition des frais et charges, bail, dates et nature des locaux, conditions suspensives, liste des informations obligatoires à mentionner sous peine de nullité de la vente. Encadré : distinction entre offre d'achat et compromis de vente (p.43). Double page (p.44-45) dédiée à l'étude du marché mouvant des fonds de commerce sur Montpellier et son littoral, secteur géographique dynamique et attractif : vente plus cher des fonds de commerces CHR (restaurants et hôtels), évolution des prix du marché, méthodes d'estimation, caractéristiques des restaurants du centre-ville de Montpellier.
Nature du document :	documentaire
Genre :	Article de périodique