[article] 
inLa Croix > 41428 (13 juin 2019)

Titre :	Nicole Belloubet : « Les délinquants de moins de 13 ans ne seront plus poursuivis pénalement »
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Marie Boeton, Auteur
Année :	2019
Article :	p. 6
Descripteurs :	droit des mineurs / juridiction pour mineurs / justice
Résumé :	La garde des sceaux détaille pour La Croix les grandes lignes de son projet de réforme de la justice des mineurs.
Nature du document :	documentaire

[article] Nicole Belloubet : « Les délinquants de moins de 13 ans ne seront plus poursuivis pénalement » [texte imprimé] / Marie Boeton, Auteur . - 2019 . - p. 6.
in La Croix > 41428 (13 juin 2019)

Descripteurs :	droit des mineurs / juridiction pour mineurs / justice
Résumé :	La garde des sceaux détaille pour La Croix les grandes lignes de son projet de réforme de la justice des mineurs.
Nature du document :	documentaire