[article]
Titre : |
Le transfert des licences à nouveau limité aux départements |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Pascale Carbillet, Auteur |
Editeur : |
Société d'éditions et de périodiques techniques, 2020 |
Article : |
p.6 |
Langues : |
Français (fre) |
in L'Hôtellerie restauration > 3690 (16/01/2020)
Descripteurs : |
débit de boisson / droit commercial
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Résumé : |
Le point sur les nouvelles règles juridiques s'appliquant aux débits de boisson dans la loi n°219-1461 du 27 décembre 2019 en termes de licences IV (création et transfert), de zones protégées et de fermeture administrative : rôle accru des pouvoirs accordés aux maires ; nouvelle possibilité de créer de nouvelles licences dans les petites communes ; redéfinition des zones protégées (interdiction d'implantation à proximité de certains établissements publics). |
Nature du document : |
documentaire |
Genre : |
Article de périodique |
[article] Le transfert des licences à nouveau limité aux départements [texte imprimé] / Pascale Carbillet, Auteur . - Société d'éditions et de périodiques techniques, 2020 . - p.6. Langues : Français ( fre) in L'Hôtellerie restauration > 3690 (16/01/2020)
Descripteurs : |
débit de boisson / droit commercial
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Résumé : |
Le point sur les nouvelles règles juridiques s'appliquant aux débits de boisson dans la loi n°219-1461 du 27 décembre 2019 en termes de licences IV (création et transfert), de zones protégées et de fermeture administrative : rôle accru des pouvoirs accordés aux maires ; nouvelle possibilité de créer de nouvelles licences dans les petites communes ; redéfinition des zones protégées (interdiction d'implantation à proximité de certains établissements publics). |
Nature du document : |
documentaire |
Genre : |
Article de périodique |
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