[article]
Titre : |
Vente sur internet : le droit applicable |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Jean Etienne, Auteur |
Editeur : |
Express-Roularta, 2011 |
Article : |
p.116-117 |
Langues : |
Français (fre) |
in L'Entreprise > 304 (10/2011)
Descripteurs : |
commerce électronique
|
Mots-clés : |
droit de la consommation |
Résumé : |
Le point, en 2011, sur les lois françaises régissant la vente en ligne (e-commerce). Règles législatives concernant l'identification du vendeur, la mention d'informations obligatoires et du prix, la passation de commande, le paiement, la garantie, l'archivage des contrats électroniques ; principaux points de la loi Châtel visant à renforcer la protection du consommateur. |
Nature du document : |
documentaire |
Genre : |
Article de périodique |
[article] Vente sur internet : le droit applicable [texte imprimé] / Jean Etienne, Auteur . - Express-Roularta, 2011 . - p.116-117. Langues : Français ( fre) in L'Entreprise > 304 (10/2011)
Descripteurs : |
commerce électronique
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Mots-clés : |
droit de la consommation |
Résumé : |
Le point, en 2011, sur les lois françaises régissant la vente en ligne (e-commerce). Règles législatives concernant l'identification du vendeur, la mention d'informations obligatoires et du prix, la passation de commande, le paiement, la garantie, l'archivage des contrats électroniques ; principaux points de la loi Châtel visant à renforcer la protection du consommateur. |
Nature du document : |
documentaire |
Genre : |
Article de périodique |
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